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Surface habitable : définition et mode de calcul
La surface habitable se définit par la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, selon l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.
La vente d’un appartement ou d’un pavillon en copropriété s’accompagne obligatoirement de la mention de la surface habitable. Elle est en effet prise en compte dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière et doit donc impérativement être mentionnée dans un contrat de vente (loi Carrez) ou de location (loi Boutin).
Calcul de la surface habitable : comment s’y prendre ?
Le calcul de la surface habitable d’un bien prend en compte la superficie de toutes les pièces qui le composent. Par contre, les combles non aménagés ne sont pas prises en compte dans ce calcul. On désigne par les combles non aménagés: caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n’atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur.
Si le métrage de l’habitation peut être réalisé soi-même mais il est grandement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié ou un géomètre. Ce dernier, équipé de télémètre laser comme le laser rotatif ou le laser automatique, obtient généralement un résultat exact des dimensions du bien.
Un laser rotatif automatique pour calculer précisément la surface habitable
Il faut en effet savoir que si le locataire remarque une erreur de plus de 5%, il est en droit de demander une réduction de loyer. Si l’acheteur d’un bien constate également des erreurs, il peut demander à être remboursé en fonction du prix du mètre carré. L’affaire, faute d’accord à l’amiable, peut même être portée devant le tribunal de grande instance. D’où l’importance de bien calculer cette surface habitable.
Si vous transformez votre cave, garage… en pièce supplémentaire aménagée pour agrandir la maison, vous modifiez la valeur de la surface habitable. Il faut donc ajouter cette nouvelle valeur au calcul précédent de la surface habitable.
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