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Tout comprendre du diagnostic assainissement en 5 questions
La France compte environ 5 millions de logement ne disposant pas d’un système d’assainissement collectif (le « tout à l’égout »), dont environ 80% seraient en plus défectueux et/ou mal entretenus. Cela représente une source de pollution des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques à laquelle le gouvernement français a décidé d’agir en votant l’obligation du diagnostic assainissement dans le cas d’une vente de maison. Le point.
Quels biens sont concernés par le diagnostic assainissement ?
Les biens concernés par l’obligation du diagnostic assainissement sont tous ceux à usage d’habitation (appartement, maison) non raccordés au réseau public de collecte des eaux usée et disposant d’un diagnostic d’assainissement de plus de trois ans au jour de l’acte définitif de vente (acte notarié). En clair, sont concernées toutes les maisons individuelles disposant d’une fosse septique et qui n’ont pas de diagnostic assainissement à jour.
Pourquoi effectuer le diagnostic assainissement ?
S’agissant d’une obligation légale en vigueur depuis le 1er janvier 2011, il n’y a pas vraiment à se poser la question de pourquoi ce diagnostic est obligatoire.
Au-delà d’une problématique environnementale comme évoqué ci-dessus, l’inspection télévisée de l’assainissement permet de vérifier le bon fonctionnement et le bon état d’une installation. Un réseau défectueux entraîne des conséquences sur l’environnement mais aussi pour l’occupant du logement : fuites d’eau, eau qui ne s’écoule plus voire invasion de rats… Les risques sur la santé des personnes est donc avéré.
Niveau légal, l’objectif est d’informer au mieux l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir, avec une mise en responsabilité contractuelle du vendeur, tout en améliorant progressivement l’état des installations puisque les travaux de mises aux normes doivent obligatoirement être réalisés.
Quelles conséquences du diagnostic assainissement ?
Comme nous venons de le voir, si le diagnostic assainissement donne lieu à des recommandations de travaux de réhabilitation, il est obligatoire de réaliser lesdits travaux.
En effet, si d’autres diagnostics sont purement informatifs, celui-ci peut être contraignant lorsqu’il impose la tenue de travaux de réhabilitation. En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte de vente (acte notarié), c’est à l’acquéreur de procéder aux travaux. Ces travaux pouvant coûter assez cher (plus de 7000 euros), les futurs acheteurs peuvent se détourner de votre bien ou en tenir compte pour négocier le prix de vente fortement à la baisse.
Comment est réalisé le diagnostic assainissement ?
Le diagnostic assainissement consiste à se rendre sur place pour visiter le logement et vérifier un certain nombre de points :
- La localisation et les caractéristiques des dispositifs de l’installation
- L’accessibilité et les défauts d’entretien te/ou d’usure
- La fiabilité de l’installation sur l’environnement et la santé des personnes
- La vérification du respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur
A la suite de ce contrôle, la commune dont dépend votre bien consigne les observations réalisées dans un document appelé « rapport de visite ». Elle établit également, si nécessaire, la liste des travaux de réhabilitation à effectuer, classés par ordre de priorité. C’est ce rapport de visite qui doit être annexé au compromis de vente puis à l’acte de vente.
Qui réalise le diagnostic assainissement ?
Le diagnostic est réalisé par une société spécialisée dans l’inspection des réseaux d’assainissement agréé. Elle ne peut ainsi pas être réalisée par un particulier muni d’une micro-caméra par exemple.
Bien que la commune ait un droit de regard sur le diagnostic assainissement, la redevance de l’intervention du professionnel revient intégralement au propriétaire vendeur, c’est-à-dire à vous. Le coût dépend des communes et des sociétés, mais il est compris dans une fourchette entre 100 euros et 150 euros en moyenne. Si vous souhaitez réaliser les travaux de réhabilitation, le professionnel en charge de l’inspection peut également intervenir, moyennant bien sûr un coût supplémentaire.
Certains professionnels sont aussi à même de réaliser le diagnostic termites de votre logement. Si besoin, il pourra mettre en place des actions de dératisation, désinsectisation et désinfection des zones à traiter.
Pour en savoir plus sur le diagnostic assainissement, rendez-vous sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685
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